arrow_back Retour à l'application

Protection des pipelines et lignes électriques : le Président ne peut révoquer les permis.

Ce projet de loi vise à empêcher le Président des États-Unis de révoquer unilatéralement les permis de construction, d'exploitation ou d'entretien des pipelines transfrontaliers de pétrole et de gaz naturel, ainsi que des installations de transport d'électricité. Cela signifie que les décisions concernant les infrastructures énergétiques critiques nécessiteront l'approbation du Congrès, ce qui pourrait affecter la stabilité de l'approvisionnement énergétique et les prix pour les citoyens.
Points clés
Le Président ne pourra pas révoquer unilatéralement les permis pour les pipelines et lignes électriques transfrontaliers.
Les décisions de révocation de ces permis nécessiteront l'approbation du Congrès, renforçant son rôle dans la politique énergétique.
La loi vise à assurer la stabilité et la sécurité de l'approvisionnement énergétique en protégeant les infrastructures existantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1587
Parrain : Rep. Walberg, Tim [R-MI-5]
Date de début : 2025-02-25