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Loi sur le Rêve Américain et la Promesse 2025: Voie vers la Résidence Permanente

Cette loi vise à faciliter l'obtention de la résidence permanente aux États-Unis pour les personnes arrivées dans le pays en tant qu'enfants et pour certaines personnes bénéficiant d'un statut de protection temporaire. Elle introduit de nouvelles règles concernant le statut juridique, l'éducation et l'emploi, tout en offrant un soutien juridique et une protection des données pour les demandeurs. Grâce à elle, des milliers de personnes pourraient obtenir stabilité et certitude quant à leur avenir aux États-Unis.
Points clés
Permet l'obtention d'un statut de résident permanent conditionnel, puis permanent, pour les personnes arrivées aux États-Unis en tant qu'enfants et remplissant certaines exigences éducatives ou militaires.
Offre une voie vers la résidence permanente pour certaines personnes bénéficiant d'un statut de protection temporaire ou d'un départ forcé différé.
Introduit des exemptions de frais de demande pour les jeunes, les personnes à faible revenu, celles en famille d'accueil ou souffrant de handicaps graves.
Garantit la confidentialité des informations des demandeurs, empêchant leur utilisation à des fins d'application de la loi sur l'immigration, sauf en cas de fraude ou de menaces à la sécurité nationale.
Rétablit l'option des États de déterminer la résidence aux fins des prestations d'enseignement supérieur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1589
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2025-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Dream and Promise Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1589.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet l'obtention d'un statut de résident permanent conditionnel, puis permanent, pour les personnes arrivées aux États-Unis en tant qu'enfants et remplissant certaines exigences éducatives ou militaires.
  • Offre une voie vers la résidence permanente pour certaines personnes bénéficiant d'un statut de protection temporaire ou d'un départ forcé différé.
  • Introduit des exemptions de frais de demande pour les jeunes, les personnes à faible revenu, celles en famille d'accueil ou souffrant de handicaps graves.
  • Garantit la confidentialité des informations des demandeurs, empêchant leur utilisation à des fins d'application de la loi sur l'immigration, sauf en cas de fraude ou de menaces à la sécurité nationale.
  • Rétablit l'option des États de déterminer la résidence aux fins des prestations d'enseignement supérieur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H884)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Éducation Tribunaux et Justice