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Nouvelles règles pour les habilitations de sécurité des nommés présidentiels

Cette loi modifie la manière dont les habilitations de sécurité sont accordées aux personnes travaillant au sein du Bureau exécutif du Président. Le directeur du FBI prendra désormais ces décisions, dans le but de renforcer la sécurité nationale. Si le Président annule une décision du FBI, une explication publique sera requise.
Points clés
Le directeur du FBI décidera des habilitations de sécurité pour le personnel clé du président.
Les nommés présidentiels ne peuvent être employés ou accéder à des informations classifiées sans l'approbation du FBI.
Le Président doit expliquer par écrit s'il annule une décision du FBI concernant une habilitation de sécurité.
La loi vise à renforcer la sécurité nationale par un contrôle plus strict de l'accès aux informations classifiées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1591
Parrain : Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8]
Date de début : 2025-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Security Clearance Review Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1591.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le directeur du FBI décidera des habilitations de sécurité pour le personnel clé du président.
  • Les nommés présidentiels ne peuvent être employés ou accéder à des informations classifiées sans l'approbation du FBI.
  • Le Président doit expliquer par écrit s'il annule une décision du FBI concernant une habilitation de sécurité.
  • La loi vise à renforcer la sécurité nationale par un contrôle plus strict de l'accès aux informations classifiées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice