Interdiction de négociation d'actions pour les hauts fonctionnaires fédéraux et leurs familles
Cette nouvelle loi vise à renforcer la confiance du public en interdisant aux hauts fonctionnaires fédéraux, à leurs conjoints et à leurs enfants à charge de négocier certains instruments financiers. Cela vise à empêcher l'utilisation d'informations confidentielles à des fins personnelles. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et équité dans les actions du gouvernement.
Points clés
Les hauts fonctionnaires fédéraux, leurs conjoints et leurs enfants à charge ne pourront pas détenir, acheter ou vendre des actions, des obligations ou des matières premières.
Les exceptions incluent les fonds communs de placement diversifiés, les bons du Trésor américain et les actifs détenus dans des fiducies aveugles qualifiées.
Les violations peuvent entraîner la restitution des profits, l'impossibilité de déduire les pertes fiscales et des amendes civiles.
Les employés devront certifier annuellement leur conformité, et ces certifications seront accessibles au public.
Les bureaux d'éthique superviseront la conformité et imposeront des amendes, leurs décisions étant également publiques.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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