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Les États-Unis ne reconnaissent pas la souveraineté russe sur la Crimée

Cette loi officialise la politique des États-Unis de non-reconnaissance de la revendication de la Russie sur la souveraineté de la Crimée. Cela signifie qu'aucun département ou agence du gouvernement américain ne peut prendre de mesures ou fournir d'assistance qui impliquerait la reconnaissance du contrôle russe sur ce territoire. Pour les citoyens américains, cette loi renforce la position du gouvernement sur les affaires internationales, pouvant influencer la politique étrangère et les relations internationales.
Points clés
Les États-Unis ne reconnaissent officiellement pas la revendication de la Russie sur la souveraineté de la Crimée, son espace aérien ou ses eaux territoriales.
Aucun département ou agence fédérale américaine ne peut soutenir ou impliquer la reconnaissance des revendications de la Russie sur la Crimée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1600
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2025-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crimea Annexation Non-Recognition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1600.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis ne reconnaissent officiellement pas la revendication de la Russie sur la souveraineté de la Crimée, son espace aérien ou ses eaux territoriales.
  • Aucun département ou agence fédérale américaine ne peut soutenir ou impliquer la reconnaissance des revendications de la Russie sur la Crimée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Walkinshaw asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 1600, a bill originally introduced by Representative Connolly, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité