arrow_back Retour à l'application

Loi sur la défense de l'intégrité territoriale de l'Ukraine : Soutien et interdictions

Cette loi confirme que les États-Unis ne reconnaissent pas les revendications russes sur une quelconque partie de l'Ukraine, y compris la Crimée et d'autres régions occupées. Cela signifie que le gouvernement américain ne soutiendra pas financièrement les pays qui reconnaissent ces revendications ou soutiennent les actions russes. Cela vise à renforcer la politique américaine envers l'Ukraine et pourrait affecter les relations avec d'autres nations.
Points clés
Les États-Unis ne reconnaissent pas le contrôle russe sur aucun territoire ukrainien, y compris la Crimée et les régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijia.
Le gouvernement américain ne fournira pas d'aide financière aux pays qui reconnaissent l'indépendance ou établissent des relations diplomatiques avec les régions occupées de l'Ukraine.
L'interdiction d'aide s'applique également aux pays qui soutiennent activement les actions russes en Ukraine.
Le Secrétaire d'État peut lever l'interdiction d'aide si cela est jugé dans l'intérêt national des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1601
Parrain : Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11]
Date de début : 2025-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Defending Ukraine’s Territorial Integrity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1601.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États-Unis ne reconnaissent pas le contrôle russe sur aucun territoire ukrainien, y compris la Crimée et les régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijia.
  • Le gouvernement américain ne fournira pas d'aide financière aux pays qui reconnaissent l'indépendance ou établissent des relations diplomatiques avec les régions occupées de l'Ukraine.
  • L'interdiction d'aide s'applique également aux pays qui soutiennent activement les actions russes en Ukraine.
  • Le Secrétaire d'État peut lever l'interdiction d'aide si cela est jugé dans l'intérêt national des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Connolly, Gerald E. [D-VA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : ASSUMING FIRST SPONSORSHIP - Mr. Walkinshaw asked unanimous consent that he may hereafter be considered as the first sponsor of H.R. 1601, a bill originally introduced by Representative Connolly, for the purpose of adding cosponsors and requesting reprintings pursuant to clause 7 of rule XII. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité