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Plus de transparence et de protection pour les données financières des citoyens

Cette loi vise à accroître la transparence dans la manière dont les agences gouvernementales collectent et utilisent les données financières des citoyens. Elle impose un rapport régulier au Congrès sur le volume des données collectées et la manière dont les agences y accèdent. L'objectif est de mieux protéger la vie privée et les droits des citoyens concernant leurs informations financières.
Points clés
Le gouvernement devra informer annuellement le Congrès sur la quantité de données financières des citoyens collectées et leur durée de conservation.
Les agences gouvernementales devront divulguer comment elles accèdent aux données financières des citoyens et si leurs demandes d'accès sont refusées.
La loi vise à mieux aligner la collecte de données sur les besoins légitimes de sécurité et d'application de la loi tout en protégeant la vie privée des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1602
Parrain : Rep. Davidson, Warren [R-OH-8]
Date de début : 2025-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Financial Privacy Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1602.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement devra informer annuellement le Congrès sur la quantité de données financières des citoyens collectées et leur durée de conservation.
  • Les agences gouvernementales devront divulguer comment elles accèdent aux données financières des citoyens et si leurs demandes d'accès sont refusées.
  • La loi vise à mieux aligner la collecte de données sur les besoins légitimes de sécurité et d'application de la loi tout en protégeant la vie privée des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davidson, Warren [R-OH-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 14.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité