SOPRA: Contrôle judiciaire accru des décisions des agences gouvernementales
Cette loi modifie la manière dont les tribunaux examinent les décisions des agences gouvernementales. Cela signifie que les tribunaux auront plus de liberté pour interpréter les lois, ce qui pourrait affecter la façon dont les agences appliquent les réglementations aux citoyens, par exemple, en matière de règles commerciales ou de prestations.
Points clés
Les tribunaux pourront évaluer et interpréter de manière indépendante les dispositions légales et les règles établies par les agences gouvernementales, sans se fier aux interprétations antérieures de ces agences.
La loi vise à renforcer le rôle des tribunaux dans la surveillance des actions des agences, ce qui pourrait conduire à une plus grande prévisibilité et équité dans l'application de la loi aux citoyens.
Introduit
Sondage citoyen