Responsabilité accrue des agences financières envers les petites entreprises
Cette loi vise à renforcer la surveillance des agences gouvernementales, telles que le Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB), afin de mieux prendre en compte l'impact de leurs décisions sur les petites entreprises. Cela signifie que les agences devront justifier plus en détail pourquoi leurs nouvelles règles ne tiennent pas compte des spécificités des petites entreprises, ce qui pourrait conduire à des réglementations plus réfléchies et potentiellement moins de charges pour les petites entreprises.
Points clés
Les agences gouvernementales, y compris le CFPB, devront analyser l'impact des règles proposées sur les petites entreprises.
Une justification détaillée sera requise si une agence ne tient pas compte des besoins spécifiques des petites entreprises dans les nouvelles réglementations.
L'objectif est de minimiser les coûts de crédit supplémentaires pour les petites entités résultant des nouvelles règles.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1606
Parrain : Rep. Fitzgerald, Scott [R-WI-5]
Date de début : 2025-02-26