arrow_back Retour à l'application

Responsabilité des employés fédéraux pour violation du Premier Amendement

Ce projet de loi permet aux citoyens de poursuivre les employés fédéraux si leurs droits du Premier Amendement, tels que la liberté d'expression, sont violés. Cela signifie que si un employé fédéral restreint votre droit de vous exprimer librement, vous pouvez intenter une action en justice. L'objectif est d'accroître la responsabilité des fonctionnaires fédéraux.
Points clés
Les citoyens peuvent poursuivre les employés fédéraux pour violation de leurs droits du Premier Amendement (par exemple, la liberté d'expression).
La loi n'autorise pas les employés fédéraux à poursuivre leur employeur (le gouvernement fédéral) pour des actions relevant de leur relation de travail.
Les tribunaux peuvent accorder des honoraires d'avocat raisonnables à la partie gagnante, à l'exception du gouvernement américain.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_162
Parrain : Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

First Amendment Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_162.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les citoyens peuvent poursuivre les employés fédéraux pour violation de leurs droits du Premier Amendement (par exemple, la liberté d'expression).
  • La loi n'autorise pas les employés fédéraux à poursuivre leur employeur (le gouvernement fédéral) pour des actions relevant de leur relation de travail.
  • Les tribunaux peuvent accorder des honoraires d'avocat raisonnables à la partie gagnante, à l'exception du gouvernement américain.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hageman, Harriet M. [R-WY-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice