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Vérification de l'âge en ligne : protéger les enfants des contenus nocifs

Une nouvelle législation exige des plateformes en ligne proposant des contenus nocifs aux mineurs qu'elles mettent en œuvre des systèmes de vérification de l'âge. Cela vise à empêcher les enfants d'accéder à de tels matériaux, protégeant ainsi leur bien-être mental et physique. Les entreprises devront assurer la sécurité des données utilisées pour la vérification.
Points clés
Les plateformes en ligne tirant profit de contenus nocifs pour les mineurs devront mettre en œuvre des technologies de vérification de l'âge des utilisateurs.
L'objectif est de bloquer l'accès des mineurs aux contenus jugés nocifs, tels que la pornographie.
Les entreprises seront responsables de la sécurité des données utilisées pour la vérification de l'âge et ne pourront pas se fier uniquement à la déclaration de majorité de l'utilisateur.
La Federal Trade Commission (FTC) supervisera la conformité, effectuera des audits réguliers et publiera des directives.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1623
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2025-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

SCREEN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1623.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne tirant profit de contenus nocifs pour les mineurs devront mettre en œuvre des technologies de vérification de l'âge des utilisateurs.
  • L'objectif est de bloquer l'accès des mineurs aux contenus jugés nocifs, tels que la pornographie.
  • Les entreprises seront responsables de la sécurité des données utilisées pour la vérification de l'âge et ne pourront pas se fier uniquement à la déclaration de majorité de l'utilisateur.
  • La Federal Trade Commission (FTC) supervisera la conformité, effectuera des audits réguliers et publiera des directives.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee in the Nature of a Substitute (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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