arrow_back Retour à l'application

Prolongation du traitement douanier préférentiel pour Haïti jusqu'en 2035

Cette loi prolonge le traitement en franchise de droits pour les importations en provenance d'Haïti vers les États-Unis jusqu'au 30 septembre 2035. Cela signifie que les produits haïtiens, y compris les vêtements, pourront continuer à être vendus aux États-Unis sans droits de douane supplémentaires, soutenant ainsi l'économie d'Haïti et pouvant affecter la disponibilité de certains produits sur le marché américain.
Points clés
Importations en franchise de droits depuis Haïti: Prolongation de la possibilité pour les marchandises haïtiennes d'entrer aux États-Unis sans droits de douane jusqu'au 30 septembre 2035.
Soutien à l'économie haïtienne: Maintien des conditions commerciales préférentielles pour soutenir le développement économique d'Haïti.
Modification des règles d'importation de vêtements: Augmentation de la limite quantitative pour les importations de vêtements en franchise de droits depuis Haïti à 1,25 % du total des importations de vêtements aux États-Unis.
Rétablissement de l'éligibilité: Rétablissement du statut en franchise de droits pour certains produits haïtiens qui l'avaient perdu après 2006.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1625
Parrain : Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3]
Date de début : 2025-02-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Haiti Economic Lift Program Extension Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1625.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Importations en franchise de droits depuis Haïti: Prolongation de la possibilité pour les marchandises haïtiennes d'entrer aux États-Unis sans droits de douane jusqu'au 30 septembre 2035.
  • Soutien à l'économie haïtienne: Maintien des conditions commerciales préférentielles pour soutenir le développement économique d'Haïti.
  • Modification des règles d'importation de vêtements: Augmentation de la limite quantitative pour les importations de vêtements en franchise de droits depuis Haïti à 1,25 % du total des importations de vêtements aux États-Unis.
  • Rétablissement de l'éligibilité: Rétablissement du statut en franchise de droits pour certains produits haïtiens qui l'avaient perdu après 2006.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Murphy, Gregory F. [R-NC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie