Interdiction de l'avortement en mer dans les eaux américaines avec exceptions
Ce projet de loi interdit les avortements dans la juridiction maritime et de l'amirauté des États-Unis, imposant des sanctions à ceux qui les pratiquent. Il décrit des exceptions spécifiques où les avortements sont autorisés et protège les femmes des poursuites pénales. La loi permet également des poursuites civiles pour obtenir des dommages et intérêts.
Points clés
Interdit les avortements sur les navires et autres embarcations sous juridiction américaine, avec des peines allant jusqu'à 5 ans de prison ou des amendes.
Autorise les avortements lorsque la vie d'une femme est en danger, en cas de viol (sous conditions) ou d'inceste (si signalé).
Les femmes subissant un avortement ne seront pas poursuivies pénalement en vertu de cette loi.
Permet aux femmes et aux parents de mineurs de demander des dommages et intérêts civils pour les violations, y compris pour les préjudices psychologiques et physiques.
Statut:
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