Soutien aux propriétaires de biens hérités et résolution successorale
Cette loi vise à aider les citoyens à résoudre les problèmes de propriété pour les biens hérités, souvent détenus par plusieurs héritiers sans documentation claire. Elle établit des programmes de subventions pour les États qui adoptent des lois facilitant le partage de ces propriétés, et fournit un soutien financier et consultatif aux personnes ayant besoin d'une assistance juridique et en matière de logement. Cela aide les citoyens à éviter la perte de biens et à mieux gérer les actifs hérités.
Points clés
Subventions pour les États qui adoptent des lois simplifiant la division des biens hérités, aidant à clarifier la propriété.
Aide financière aux citoyens pour couvrir les coûts liés à la documentation de la propriété et aux affaires successorales, tels que les frais juridiques ou d'arpentage.
Programmes de conseil en logement et d'aide juridique pour les propriétaires de biens hérités, en particulier pour les personnes à revenus faibles ou modérés.
Obligation pour les agences de conseil en logement d'informer sur les risques liés aux biens hérités et l'aide disponible.
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