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Abaissement de l'âge d'achat des armes de poing de 21 à 18 ans.

Ce projet de loi abaisse l'âge minimum requis pour que les citoyens puissent acheter légalement une arme de poing auprès d'un vendeur fédéral agréé (FFL). L'âge minimum actuel de 21 ans serait ramené à 18 ans. Ce changement accorde aux jeunes de 18, 19 et 20 ans le droit d'acquérir des armes de poing auprès de revendeurs agréés, élargissant ainsi leurs droits du Deuxième Amendement.
Points clés
L'âge minimum pour acheter une arme de poing auprès d'un revendeur fédéral agréé est abaissé de 21 à 18 ans.
Cette modification concerne spécifiquement les armes de poing et n'affecte pas les règles existantes pour les fusils ou les carabines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1643
Parrain : Rep. Massie, Thomas [R-KY-4]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFER Voter Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1643.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'âge minimum pour acheter une arme de poing auprès d'un revendeur fédéral agréé est abaissé de 21 à 18 ans.
  • Cette modification concerne spécifiquement les armes de poing et n'affecte pas les règles existantes pour les fusils ou les carabines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Massie, Thomas [R-KY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice