Réforme des enquêtes financières : Limites de temps et nouveaux droits des citoyens.
Cette nouvelle loi apporte des changements importants à la manière dont le Bureau de protection financière des consommateurs mène ses enquêtes. Elle limite la période pendant laquelle des informations peuvent être demandées et accorde aux citoyens davantage de droits pour obtenir des éclaircissements et contester les demandes. Cela vise à accroître la transparence et l'équité des processus d'enquête, ce qui peut avoir un impact sur la sécurité financière et juridique des citoyens.
Points clés
Une limite de temps de 6 ans est fixée pour la demande d'informations relatives aux violations, ce qui signifie que le Bureau ne peut pas demander de données datant de plus de 6 ans.
Les demandes d'informations doivent désormais être plus spécifiques, ce qui facilite la compréhension par les citoyens de ce qui est exactement demandé.
Les citoyens peuvent désormais demander au Bureau des éclaircissements concernant la portée des informations demandées, et le Bureau doit répondre dans les 20 jours ou moins.
Un contrôle judiciaire est désormais possible pour le refus du Bureau d'une requête visant à modifier ou annuler une demande, augmentant ainsi la protection juridique des citoyens.
Introduit
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