Nouvelles règles de frais pour les vétérans : Accès à l'aide juridique et protection
Cette loi modifie les règles relatives aux honoraires facturés par les avocats et agents aidant les vétérans à obtenir des prestations. Elle vise à faciliter l'accès des vétérans à une aide professionnelle tout en les protégeant des frais excessifs. Elle fixe des montants maximums pouvant être facturés et introduit des sanctions pour les pratiques déloyales.
Points clés
Les vétérans peuvent désormais conclure des accords d'honoraires avec des avocats ou des agents dès le stade de la demande initiale, ce qui était auparavant restreint.
Les honoraires sont plafonnés : ils ne peuvent excéder 12 500 dollars (ajustés au fil du temps) ou cinq fois l'augmentation mensuelle des prestations, le montant le plus bas étant retenu.
Le paiement à l'avocat ou à l'agent n'est dû qu'après que le vétéran a reçu la décision initiale concernant les prestations, et les honoraires ne sont facturés que si la demande est résolue favorablement.
Des sanctions financières et des interdictions d'exercer sont introduites pour les personnes qui facturent des honoraires non autorisés ou violent les réglementations sur les données des vétérans.
La loi exige que les avocats et agents informent les vétérans de la disponibilité d'une assistance gratuite et de leur droit de choisir leur propre médecin pour les examens médicaux.
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