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Interdiction des tests cosmétiques sur animaux : nouvelles normes éthiques aux États-Unis

Cette loi établit une interdiction totale de réaliser des tests cosmétiques sur animaux aux États-Unis et interdit la vente ou le transport de produits testés de cette manière après l'entrée en vigueur. Ce changement, effectif un an après la promulgation, vise à garantir que la sécurité des produits cosmétiques soit déterminée principalement par des méthodes alternatives. Les citoyens ont ainsi l'assurance que les cosmétiques achetés respectent des normes éthiques plus élevées.
Points clés
Un an après l'entrée en vigueur, il sera illégal de réaliser ou de commander des tests cosmétiques sur animaux aux États-Unis.
La vente ou le transport de cosmétiques développés à l'aide de tests sur animaux effectués par toute personne de la chaîne d'approvisionnement après cette date est interdite.
Les données issues de nouveaux tests sur animaux ne peuvent pas être utilisées pour prouver la sécurité des cosmétiques, sauf en cas d'absence d'alternative et de graves préoccupations sanitaires.
Des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 USD par infraction peuvent être imposées, et les États ne peuvent pas établir de réglementations différentes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1657
Parrain : Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Humane Cosmetics Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1657.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un an après l'entrée en vigueur, il sera illégal de réaliser ou de commander des tests cosmétiques sur animaux aux États-Unis.
  • La vente ou le transport de cosmétiques développés à l'aide de tests sur animaux effectués par toute personne de la chaîne d'approvisionnement après cette date est interdite.
  • Les données issues de nouveaux tests sur animaux ne peuvent pas être utilisées pour prouver la sécurité des cosmétiques, sauf en cas d'absence d'alternative et de graves préoccupations sanitaires.
  • Des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 USD par infraction peuvent être imposées, et les États ne peuvent pas établir de réglementations différentes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beyer, Donald S. [D-VA-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice