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Protection des consommateurs contre les abus des prêts en ligne et de faible montant

Cette loi vise à renforcer la sécurité financière des citoyens, notamment en ce qui concerne les prêts de faible montant. Elle introduit de nouvelles règles pour le contrôle des comptes bancaires, augmente la transparence dans l'octroi de crédits et restreint la collecte de données personnelles par les intermédiaires, protégeant ainsi contre la fraude et les frais abusifs.
Points clés
Contrôle accru des paiements de compte: Les banques exigeront un consentement écrit pour les chèques créés à distance, rendant les transactions non autorisées plus difficiles.
Protection des prêts en ligne: Les prêts de faible montant (jusqu'à 5 000 USD) accordés en ligne ou par téléphone devront respecter les lois des États concernant les taux d'intérêt et les frais.
Interdiction des frais cachés: La loi interdit les frais de découvert sur les comptes prépayés, protégeant les utilisateurs des coûts inattendus.
Restrictions sur la collecte de données: Les intermédiaires de prêt ne pourront pas collecter de données financières sensibles, sauf s'ils fournissent directement le prêt, réduisant ainsi les risques de fuite de données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1658
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Lending Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1658.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Contrôle accru des paiements de compte: Les banques exigeront un consentement écrit pour les chèques créés à distance, rendant les transactions non autorisées plus difficiles.
  • Protection des prêts en ligne: Les prêts de faible montant (jusqu'à 5 000 USD) accordés en ligne ou par téléphone devront respecter les lois des États concernant les taux d'intérêt et les frais.
  • Interdiction des frais cachés: La loi interdit les frais de découvert sur les comptes prépayés, protégeant les utilisateurs des coûts inattendus.
  • Restrictions sur la collecte de données: Les intermédiaires de prêt ne pourront pas collecter de données financières sensibles, sauf s'ils fournissent directement le prêt, réduisant ainsi les risques de fuite de données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice