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Prêt Équitable pour Tous : Nouvelles Règles et Protection des Consommateurs

Cette loi vise à garantir que chacun ait un accès égal au crédit, quelle que soit son origine ou son lieu de résidence. Elle introduit de nouveaux outils pour détecter la discrimination en matière de crédit et augmente les sanctions pour de telles pratiques, protégeant ainsi les citoyens contre un traitement injuste de la part des banques et des institutions financières. Cela signifie une plus grande transparence et sécurité dans le processus de demande de prêt.
Points clés
Un nouveau bureau sera créé pour tester la conformité aux lois sur le prêt équitable, visant à prévenir la discrimination dans les décisions de crédit.
La liste des motifs de discrimination interdits en matière de crédit a été élargie pour inclure le code postal, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Des sanctions plus strictes, y compris l'emprisonnement, sont introduites pour les violations délibérées et répétées des lois sur l'égalité des chances en matière de crédit.
Les institutions financières devront collecter davantage de données sur les demandeurs de prêt afin de mieux surveiller et détecter les discriminations potentielles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_166
Parrain : Rep. Green, Al [D-TX-9]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Lending for All Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_166.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un nouveau bureau sera créé pour tester la conformité aux lois sur le prêt équitable, visant à prévenir la discrimination dans les décisions de crédit.
  • La liste des motifs de discrimination interdits en matière de crédit a été élargie pour inclure le code postal, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
  • Des sanctions plus strictes, y compris l'emprisonnement, sont introduites pour les violations délibérées et répétées des lois sur l'égalité des chances en matière de crédit.
  • Les institutions financières devront collecter davantage de données sur les demandeurs de prêt afin de mieux surveiller et détecter les discriminations potentielles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Al [D-TX-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie Prestations