Interdiction fédérale des chargeurs de munitions de grande capacité (plus de 15 cartouches).
Cette loi établit une interdiction fédérale d'importer, de vendre, de fabriquer et de transférer des chargeurs de munitions capables de contenir plus de 15 cartouches. Les personnes qui possédaient légalement ces dispositifs avant la promulgation de la loi sont autorisées à les conserver. L'objectif est d'améliorer la sécurité publique en limitant l'accès aux dispositifs permettant de tirer rapidement un grand volume de munitions.
Points clés
La loi interdit les chargeurs contenant plus de 15 cartouches; les propriétaires légaux actuels sont autorisés à conserver leurs dispositifs existants.
De nouvelles sanctions fédérales sont établies pour la vente, la fabrication ou le transfert illégaux de ces dispositifs après la date d'entrée en vigueur.
Les subventions fédérales peuvent désormais être utilisées pour financer des programmes de rachat volontaire, offrant une compensation aux citoyens qui remettent des chargeurs de grande capacité.
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