Loi sur l'Amélioration de la Sécurité Intérieure : Transparence et Protection des Droits à la Frontière
Cette loi vise à accroître la transparence et la responsabilité des opérations de sécurité aux frontières, tout en améliorant la protection des droits des citoyens et des migrants. Elle introduit de nouveaux mécanismes de surveillance, simplifie le processus de plainte et met l'accent sur une meilleure formation des agents, ce qui aura un impact direct sur la sécurité et le traitement des personnes traversant les frontières.
Points clés
Création d'une commission indépendante pour superviser les activités de sécurité aux frontières, avec la participation de représentants communautaires et d'experts, renforçant ainsi le contrôle de leurs opérations.
Mise en place d'un Bureau de l'Ombudsman pour les Affaires Frontalières et d'Immigration, qui recevra et enquêtera sur les plaintes, offrant un soutien indépendant aux personnes affectées.
Introduction de formations obligatoires et approfondies pour les agents frontaliers, couvrant les droits de l'homme, les techniques de désescalade et la gestion des populations vulnérables, afin d'améliorer leur conduite professionnelle.
Interdiction de la séparation des familles à la frontière dans le seul but de dissuasion ou de conformité aux lois sur l'immigration, sauf en cas de danger pour l'enfant, protégeant ainsi l'unité familiale.
Exigence de collecte de données détaillées sur les arrêts et les fouilles aux frontières, augmentant la transparence des opérations et permettant l'analyse de leur efficacité et de leur impact sur les droits civils.
Introduit
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