Sanctions renforcées et interdiction des dispositifs de maltraitance des chevaux (PAST Act 2025)
Cette loi renforce considérablement la protection des chevaux, notamment les races Tennessee Walking, Racking et Spotted Saddle, contre le « soring » (infliger intentionnellement de la douleur pour modifier l'allure). Elle interdit les dispositifs spécifiques utilisés pour provoquer des frottements ou des chocs et augmente considérablement les amendes et les peines de prison pour les contrevenants. Le public bénéficie d'une plus grande transparence grâce à la publication obligatoire des dossiers de violation par l'USDA.
Points clés
Augmentation des sanctions: Les amendes maximales pour les violations intentionnelles passent de 3 000 USD à 5 000 USD, et la peine d'emprisonnement passe de 1 an à 3 ans.
Interdiction des dispositifs: Interdiction totale de l'utilisation de « dispositifs d'action » (chaînes, fers lestés) conçus pour modifier artificiellement l'allure de certaines races de chevaux lors de spectacles ou de ventes.
Amélioration des inspections: L'USDA doit délivrer des licences et superviser des inspecteurs indépendants (de préférence des vétérinaires) pour détecter le soring, garantissant l'absence de conflits d'intérêts.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1684
Parrain : Rep. Fitzpatrick, Brian K. [R-PA-1]
Date de début : 2025-02-27