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Les fonds non dépensés pour le soutien scolaire de D.C. expirent annuellement

Cette loi vise à garantir que les fonds fédéraux alloués au soutien des frais de scolarité pour les résidents du District de Columbia soient utilisés plus efficacement. Les fonds non dépensés ne seront plus reportés sur les années suivantes, ce qui signifie que l'argent devra être dépensé au cours de l'exercice pour lequel il a été alloué. De plus, la loi exige un rapport annuel sur l'utilisation de ces fonds.
Points clés
Tout fonds fédéral non dépensé pour le soutien des frais de scolarité des résidents de D.C. expirera à la fin de l'exercice fiscal.
Les règles existantes du programme d'accès aux collèges de D.C. pour les écoles publiques et privées seront mises à jour pour refléter ce changement.
Un rapport annuel au Congrès sera exigé, détaillant l'utilisation de ces fonds, y compris le nombre de bénéficiaires et le montant moyen de l'aide.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1686
Parrain : Rep. Flood, Mike [R-NE-1]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No More D.C. Waste Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1686.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tout fonds fédéral non dépensé pour le soutien des frais de scolarité des résidents de D.C. expirera à la fin de l'exercice fiscal.
  • Les règles existantes du programme d'accès aux collèges de D.C. pour les écoles publiques et privées seront mises à jour pour refléter ce changement.
  • Un rapport annuel au Congrès sera exigé, détaillant l'utilisation de ces fonds, y compris le nombre de bénéficiaires et le montant moyen de l'aide.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Flood, Mike [R-NE-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Éducation Gouvernement local