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Transparence accrue dans l'application des règles sur l'activité politique des fonctionnaires.

Cette loi vise à accroître la transparence et la responsabilité dans la manière dont le gouvernement supervise les activités politiques de ses employés. Les citoyens auront une meilleure visibilité sur la façon dont les plaintes concernant les activités politiques interdites sont traitées, en particulier pour les hauts fonctionnaires. Cela vise à garantir que les règles sont appliquées équitablement à tous, quelle que soit leur position ou leur affiliation politique.
Points clés
Plus d'informations sur les plaintes concernant l'activité politique des employés seront régulièrement rapportées au Congrès, y compris si les plaintes concernent des employés de carrière ou des employés nommés politiquement.
Le Bureau du Conseiller Spécial sera tenu de publier des données statistiques anonymisées sur les plaintes d'activité politique, y compris des informations démographiques sur les personnes concernées.
Pour les décisions de ne pas engager de poursuites contre les hauts fonctionnaires, le Bureau du Conseiller Spécial devra fournir des explications détaillées, augmentant ainsi la responsabilité de ces décisions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1688
Parrain : Rep. Garcia, Robert [D-CA-42]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Hatch Act Enforcement Transparency and Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1688.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Plus d'informations sur les plaintes concernant l'activité politique des employés seront régulièrement rapportées au Congrès, y compris si les plaintes concernent des employés de carrière ou des employés nommés politiquement.
  • Le Bureau du Conseiller Spécial sera tenu de publier des données statistiques anonymisées sur les plaintes d'activité politique, y compris des informations démographiques sur les personnes concernées.
  • Pour les décisions de ne pas engager de poursuites contre les hauts fonctionnaires, le Bureau du Conseiller Spécial devra fournir des explications détaillées, augmentant ainsi la responsabilité de ces décisions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Robert [D-CA-42].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice