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Crédit d'impôt pour la vente au détail de dispositifs de stockage sécurisé d'armes.

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les détaillants qui vendent des dispositifs de stockage sécurisé d'armes à feu. Les citoyens pourraient bénéficier indirectement de prix potentiellement plus bas pour ces dispositifs, encourageant ainsi un stockage plus sûr des armes à la maison. L'objectif est de réduire les risques d'accidents impliquant des armes à feu dans les familles, en soutenant financièrement les entreprises proposant des coffres-forts et des verrous.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt: Les détaillants peuvent réclamer un crédit égal à 10% des revenus de la première vente au détail de dispositifs de stockage sécurisé d'armes.
Plafond du crédit: Le montant maximal des revenus pris en compte pour le crédit est limité à 400 USD par dispositif.
Définition du dispositif: Le dispositif doit être conçu pour empêcher l'accès non autorisé aux armes à feu ou aux munitions, et être sécurisé par une serrure à combinaison, à clé ou biométrique.
Fin de la mesure: Cette section ne s'appliquera pas aux ventes effectuées après le 31 décembre 2032.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_169
Parrain : Rep. Levin, Mike [D-CA-49]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Prevent Family Fire Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_169.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau crédit d'impôt: Les détaillants peuvent réclamer un crédit égal à 10% des revenus de la première vente au détail de dispositifs de stockage sécurisé d'armes.
  • Plafond du crédit: Le montant maximal des revenus pris en compte pour le crédit est limité à 400 USD par dispositif.
  • Définition du dispositif: Le dispositif doit être conçu pour empêcher l'accès non autorisé aux armes à feu ou aux munitions, et être sécurisé par une serrure à combinaison, à clé ou biométrique.
  • Fin de la mesure: Cette section ne s'appliquera pas aux ventes effectuées après le 31 décembre 2032.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Levin, Mike [D-CA-49].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Famille