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Crédit d'impôt pour enfants à Porto Rico: Traitement équitable des familles

Cette loi vise à garantir que les familles de Porto Rico bénéficient des mêmes droits à la partie remboursable du crédit d'impôt pour enfants que les familles des autres régions des États-Unis. Cela signifie que davantage de familles à Porto Rico pourraient recevoir un remboursement, même si elles n'ont pas suffisamment de revenus imposables, ce qui pourrait améliorer leur situation financière. Ces changements s'appliqueront à partir de l'année fiscale 2025.
Points clés
Traitement équitable: Les résidents de Porto Rico auront les mêmes règles d'accès à la partie remboursable du crédit d'impôt pour enfants que les autres citoyens américains.
Remboursements accrus: Les changements pourraient signifier que davantage de familles à Porto Rico recevront un remboursement du crédit d'impôt pour enfants, même avec de faibles revenus.
Applicable dès 2025: Les nouvelles règles s'appliqueront aux revenus gagnés à partir du 1er janvier 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1697
Parrain : Rescom. Hernández, Pablo [D-PR-At Large]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Child Tax Credit Relief for Puerto Rican Families Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1697.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Traitement équitable: Les résidents de Porto Rico auront les mêmes règles d'accès à la partie remboursable du crédit d'impôt pour enfants que les autres citoyens américains.
  • Remboursements accrus: Les changements pourraient signifier que davantage de familles à Porto Rico recevront un remboursement du crédit d'impôt pour enfants, même avec de faibles revenus.
  • Applicable dès 2025: Les nouvelles règles s'appliqueront aux revenus gagnés à partir du 1er janvier 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rescom. Hernández, Pablo [D-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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