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Protection des données sur les armes à feu : Nouvelles sanctions pour divulgations non autorisées

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la protection des données sur les armes à feu collectées par les agences fédérales. Elle vise à prévenir la divulgation non autorisée de ces informations en imposant des sanctions financières aux entités étatiques et locales et en permettant aux citoyens de demander des dommages et intérêts en justice pour de telles divulgations. Ces changements pourraient affecter la manière dont les informations sur les armes sont partagées et protégées.
Points clés
La divulgation des données sur les armes à feu de la base de données fédérale sera interdite, visant à accroître la confidentialité des propriétaires d'armes.
Les entités étatiques et locales qui divulguent illégalement ces données peuvent être passibles d'amendes allant jusqu'à 25 000 dollars et perdre l'accès aux informations protégées pendant un an.
Les individus ou entreprises titulaires de licences d'armes dont les données sont divulguées illégalement pourront poursuivre les agences gouvernementales ou les entités locales pour obtenir des dommages et intérêts, y compris le triple du montant des pertes ou 25 000 dollars par divulgation, plus les frais de justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1698
Parrain : Rep. Higgins, Clay [R-LA-3]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Law Enforcement Protection and Privacy Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1698.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La divulgation des données sur les armes à feu de la base de données fédérale sera interdite, visant à accroître la confidentialité des propriétaires d'armes.
  • Les entités étatiques et locales qui divulguent illégalement ces données peuvent être passibles d'amendes allant jusqu'à 25 000 dollars et perdre l'accès aux informations protégées pendant un an.
  • Les individus ou entreprises titulaires de licences d'armes dont les données sont divulguées illégalement pourront poursuivre les agences gouvernementales ou les entités locales pour obtenir des dommages et intérêts, y compris le triple du montant des pertes ou 25 000 dollars par divulgation, plus les frais de justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Higgins, Clay [R-LA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité