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Pouvoirs accrus de la poste américaine pour les enquêtes criminelles postales

Cette nouvelle loi étend l'autorité du Service Postal des États-Unis (USPS) à émettre des assignations dans les affaires pénales impliquant l'utilisation du courrier. Cela signifie que l'USPS pourra plus facilement demander des documents et des témoignages dans les enquêtes sur les crimes liés au courrier, ce qui pourrait améliorer la sécurité du courrier et la lutte contre son utilisation illégale.
Points clés
L'USPS obtient une autorité plus large pour exiger des documents et des témoignages dans les enquêtes sur les infractions liées au courrier.
Les assignations peuvent couvrir les violations des lois postales, les crimes fédéraux impliquant le courrier et les violations de la loi sur les substances contrôlées utilisant le courrier.
L'approbation des assignations sera limitée au conseiller juridique général du service postal, à un conseiller juridique général adjoint ou à l'inspecteur postal en chef.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_170
Parrain : Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

USPS Subpoena Authority Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_170.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'USPS obtient une autorité plus large pour exiger des documents et des témoignages dans les enquêtes sur les infractions liées au courrier.
  • Les assignations peuvent couvrir les violations des lois postales, les crimes fédéraux impliquant le courrier et les violations de la loi sur les substances contrôlées utilisant le courrier.
  • L'approbation des assignations sera limitée au conseiller juridique général du service postal, à un conseiller juridique général adjoint ou à l'inspecteur postal en chef.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Malliotakis, Nicole [R-NY-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité