Pouvoirs accrus de la poste américaine pour les enquêtes criminelles postales
Cette nouvelle loi étend l'autorité du Service Postal des États-Unis (USPS) à émettre des assignations dans les affaires pénales impliquant l'utilisation du courrier. Cela signifie que l'USPS pourra plus facilement demander des documents et des témoignages dans les enquêtes sur les crimes liés au courrier, ce qui pourrait améliorer la sécurité du courrier et la lutte contre son utilisation illégale.
Points clés
L'USPS obtient une autorité plus large pour exiger des documents et des témoignages dans les enquêtes sur les infractions liées au courrier.
Les assignations peuvent couvrir les violations des lois postales, les crimes fédéraux impliquant le courrier et les violations de la loi sur les substances contrôlées utilisant le courrier.
L'approbation des assignations sera limitée au conseiller juridique général du service postal, à un conseiller juridique général adjoint ou à l'inspecteur postal en chef.
Statut:
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