Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 1703.
Medicare: Clarification des paiements pour les fauteuils roulants ultralégers haut de gamme.
Cette loi modifie les règles de paiement de Medicare pour garantir que les bénéficiaires puissent accéder aux fauteuils roulants manuels ultralégers fabriqués à partir de matériaux haut de gamme comme le titane ou la fibre de carbone. Bien que Medicare paie le montant standard, les fournisseurs sont autorisés à facturer au patient la différence de coût pour ces modèles avancés. Les patients doivent recevoir un avis détaillant leurs dépenses potentielles avant l'achat.
Points clés
Medicare créera des codes de facturation distincts pour les fauteuils roulants ultralégers, distinguant ceux fabriqués avec du titane ou de la fibre de carbone à partir du 1er janvier 2026.
Les bénéficiaires peuvent choisir des fauteuils roulants haut de gamme, mais pourraient être responsables du paiement de la différence de coût au-delà du paiement standard de Medicare.
Les fournisseurs doivent informer les patients des frais supplémentaires potentiels avant qu'ils ne louent ou n'achètent le fauteuil roulant spécialisé.
Statut:
Introduit
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