arrow_back Retour à l'application

Loi sur la responsabilité des paiements terroristes de l'OLP et de l'AP

Cette loi vise à imposer des sanctions à l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP) et à l'Autorité Palestinienne (AP) pour la poursuite des paiements aux terroristes et à leurs familles. Cela signifie que les individus et entités soutenant ce système pourraient voir leurs avoirs bloqués aux États-Unis et se voir refuser l'entrée. L'objectif est de stopper le financement du terrorisme et de protéger la sécurité des citoyens.
Points clés
Blocage des avoirs: Les individus et entités soutenant le système de paiements aux terroristes pourraient perdre l'accès à leurs avoirs aux États-Unis.
Interdiction d'entrée aux États-Unis: Les personnes impliquées dans ce système pourraient voir leurs visas révoqués et se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
Sanctions bancaires: Les institutions financières étrangères facilitant ces transactions pourraient être interdites de maintenir des comptes aux États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1710
Parrain : Rep. Lawler, Michael [R-NY-17]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PLO and PA Terror Payments Accountability Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1710.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Blocage des avoirs: Les individus et entités soutenant le système de paiements aux terroristes pourraient perdre l'accès à leurs avoirs aux États-Unis.
  • Interdiction d'entrée aux États-Unis: Les personnes impliquées dans ce système pourraient voir leurs visas révoqués et se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
  • Sanctions bancaires: Les institutions financières étrangères facilitant ces transactions pourraient être interdites de maintenir des comptes aux États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lawler, Michael [R-NY-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie