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Interdiction des transactions financières pour les fonctionnaires et leurs familles

Cette nouvelle loi vise à empêcher l'utilisation des fonctions publiques à des fins de gain financier personnel. Elle interdit aux fonctionnaires et à leurs proches de promouvoir et de tirer profit de certains actifs financiers, y compris les cryptomonnaies. L'objectif est d'accroître la confiance du public et de réduire la corruption.
Points clés
L'interdiction s'applique au Président, au Vice-Président, aux fonctionnaires et à leurs conjoints et enfants à charge.
Elle couvre les transactions impliquant des titres, des matières premières, des cryptomonnaies et d'autres actifs numériques.
Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes (jusqu'à 250 000 USD) et la restitution des profits.
En cas de pertes publiques substantielles ou de bénéfices financiers, des peines de prison allant jusqu'à cinq ans sont possibles.
Les citoyens peuvent poursuivre les fonctionnaires pour les dommages résultant de transactions interdites.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1712
Parrain : Rep. Liccardo, Sam [D-CA-16]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

MEME Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1712.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'interdiction s'applique au Président, au Vice-Président, aux fonctionnaires et à leurs conjoints et enfants à charge.
  • Elle couvre les transactions impliquant des titres, des matières premières, des cryptomonnaies et d'autres actifs numériques.
  • Les violations peuvent entraîner des sanctions financières importantes (jusqu'à 250 000 USD) et la restitution des profits.
  • En cas de pertes publiques substantielles ou de bénéfices financiers, des peines de prison allant jusqu'à cinq ans sont possibles.
  • Les citoyens peuvent poursuivre les fonctionnaires pour les dommages résultant de transactions interdites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Liccardo, Sam [D-CA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie