Interdiction de fonds américains pour les produits liés au travail forcé ouïghour.
Cette loi interdit au Département d'État et à l'USAID d'utiliser des fonds pour des programmes ou des contrats qui utilisent sciemment des biens produits dans la Région autonome ouïghoure du Xinjiang en Chine ou par des entités associées. L'objectif est d'éviter de soutenir le travail forcé, ce qui affecte la manière dont l'argent des contribuables est dépensé pour des projets étrangers. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence dans les chaînes d'approvisionnement financées par le gouvernement américain.
Points clés
Blocage des fonds: Les fonds du Département d'État et de l'USAID ne peuvent pas être utilisés pour financer des activités, programmes ou contrats utilisant des produits provenant de la région du Xinjiang (Chine).
Autorisation Spécifique: Le Secrétaire d'État peut accorder une exception, mais seulement après avoir obtenu une garantie écrite du partenaire qu'il n'utilisera pas de marchandises interdites et qu'il établira un système de conformité.
Rapports Annuels: Le Secrétaire d'État doit soumettre des rapports annuels au Congrès pendant trois ans détaillant les violations et les plans pour améliorer l'application de la loi.
Objectif: L'interdiction vise principalement à lutter contre le travail forcé impliquant les Ouïghours et d'autres minorités en Chine.
Adopté par la Chambre
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