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Frais standardisés pour les installations de communication sur les propriétés fédérales

Cette nouvelle loi établit des frais uniformes pour l'installation d'équipements de communication sur les bâtiments et terrains appartenant au gouvernement. L'objectif est d'accélérer les processus administratifs et de faciliter l'expansion de l'internet à haut débit, ce qui pourrait améliorer l'accès à internet pour les citoyens.
Points clés
Établissement de frais uniformes pour les installations de communication sur les propriétés fédérales afin de simplifier les procédures.
Les frais seront basés sur les coûts réels de traitement des demandes et conçus pour être neutres en termes de concurrence.
Des exceptions aux frais sont possibles, notamment pour soutenir le déploiement de l'internet à haut débit.
Les frais perçus seront utilisés uniquement pour couvrir les coûts de traitement des demandes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1731
Parrain : Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Standard FEES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1731.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établissement de frais uniformes pour les installations de communication sur les propriétés fédérales afin de simplifier les procédures.
  • Les frais seront basés sur les coûts réels de traitement des demandes et conçus pour être neutres en termes de concurrence.
  • Des exceptions aux frais sont possibles, notamment pour soutenir le déploiement de l'internet à haut débit.
  • Les frais perçus seront utilisés uniquement pour couvrir les coûts de traitement des demandes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Palmer, Gary J. [R-AL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported by the Yeas and Nays: 49 - 0.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Investissements publics Informatisation