Sanctions pour frais non autorisés facturés aux vétérans pour les prestations VA
Cette loi rétablit les sanctions pour les personnes qui facturent des frais non autorisés aux vétérans pour l'aide aux demandes de prestations. Elle vise à protéger les vétérans contre la fraude et à garantir un traitement équitable de leurs demandes de prestations. Cela renforcera la sécurité financière des vétérans et préviendra les pratiques malhonnêtes.
Points clés
Impose des sanctions financières aux personnes qui facturent des frais aux vétérans pour l'aide aux prestations sans autorisation.
Vise à protéger les vétérans contre la fraude et les pratiques déloyales liées à leurs prestations.
Garantit que les vétérans n'auront pas à payer pour des services qui devraient être gratuits ou fournis par des représentants accrédités.
Introduit
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