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Réforme de l'enseignement supérieur : Nouvelles règles pour les prêts étudiants et l'accréditation

Cette loi introduit des changements significatifs dans le système de prêts étudiants, y compris de nouveaux types de prêts et des limitations sur l'annulation de la dette. Elle modifie également les règles d'accréditation des universités, permettant aux États de créer leurs propres systèmes. De plus, les établissements devront publier davantage de données sur la réussite des étudiants et les taux de remboursement des prêts.
Points clés
Introduction de nouveaux "Federal Direct simplification loans" à partir de juillet 2026, avec des taux d'intérêt fixes, des limites de prêt et des périodes de remboursement (15 ans pour les étudiants de premier cycle, 25 ans pour les cycles supérieurs).
Suppression de la possibilité d'annulation de la dette pour les prêts étudiants décaissés après le 1er juillet 2026, à l'exception de la poursuite du même programme d'études commencé avant cette date.
Possibilité pour les États d'établir leurs propres systèmes d'accréditation alternatifs pour les institutions, programmes et cours éducatifs, élargissant potentiellement l'accès aux fonds fédéraux pour diverses formes d'éducation.
Exigence pour les établissements d'enseignement supérieur de publier des données détaillées sur les étudiants, y compris les taux d'achèvement, l'emploi après l'obtention du diplôme, les revenus moyens des diplômés et les taux de défaillance des prêts.
Imposition de pénalités financières aux établissements ayant des taux de défaillance élevés pour les prêts étudiants, augmentant leur responsabilité quant aux résultats financiers des étudiants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1739
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2025-02-27