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Conséquences de la fraude à la sécurité sociale et aux documents d'identité

Cette nouvelle loi vise à renforcer les réglementations concernant la fraude à la sécurité sociale et la falsification de documents d'identité. Les personnes ayant commis de tels actes peuvent être considérées comme inadmissibles aux États-Unis ou expulsées. Cela s'applique également à la fraude liée aux programmes d'aide COVID-19.
Points clés
Les personnes reconnues coupables de fraude à la sécurité sociale ou de falsification de documents d'identité peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
Les personnes résidant aux États-Unis qui ont commis de telles fraudes peuvent être expulsées.
Les dispositions couvrent également la fraude liée aux prêts et subventions accordés dans le cadre des programmes d'aide COVID-19.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_174
Parrain : Rep. McClintock, Tom [R-CA-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consequences for Social Security Fraud Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_174.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables de fraude à la sécurité sociale ou de falsification de documents d'identité peuvent se voir refuser l'entrée aux États-Unis.
  • Les personnes résidant aux États-Unis qui ont commis de telles fraudes peuvent être expulsées.
  • Les dispositions couvrent également la fraude liée aux prêts et subventions accordés dans le cadre des programmes d'aide COVID-19.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClintock, Tom [R-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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