Transparence accrue des ventes d'armes avant vérification des antécédents
De nouvelles règles exigent des vendeurs d'armes qu'ils signalent les transactions effectuées avant la finalisation d'une vérification des antécédents. Cela vise à accélérer la vérification, à renforcer la sécurité et à fournir un accès public aux données sur ces ventes.
Points clés
Les vendeurs d'armes doivent signaler les ventes effectuées avant la fin d'une vérification des antécédents dans les 24 heures.
Un portail en ligne et une ligne d'assistance téléphonique seront créés pour un signalement rapide, accélérant la vérification.
Le système de vérification des antécédents donnera la priorité à ces transactions effectuées avant la vérification.
Les dossiers de transfert d'armes ne peuvent pas être détruits tant que la vérification des antécédents n'est pas terminée.
Des rapports publics annuels détailleront le nombre de ces transactions, y compris les cas où des armes ont été remises à des personnes interdites.
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