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Congé pour les militaires pour les soins de reproduction et de fertilité

Ce projet de loi vise à garantir aux militaires et à leurs familles l'accès aux soins de reproduction, y compris l'avortement et les traitements de fertilité, en établissant des politiques de congé spécifiques. Il cherche à faciliter l'accès à ces services, en particulier dans les États avec des restrictions, et à protéger la vie privée et prévenir les conséquences négatives pour les militaires utilisant ces droits.
Points clés
Les militaires et leurs familles auront droit à un congé pour les soins de reproduction, y compris l'avortement et les traitements de fertilité, sans avoir à divulguer les détails à leur commandant.
L'armée remboursera les frais de voyage, d'hébergement et de repas si l'accès rapide à ces services n'est pas disponible près du lieu de résidence du membre.
La vie privée sera protégée, et les militaires ne feront l'objet d'aucune mesure défavorable pour avoir demandé ou pris un tel congé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1742
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Reproductive Care for Servicemembers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1742.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les militaires et leurs familles auront droit à un congé pour les soins de reproduction, y compris l'avortement et les traitements de fertilité, sans avoir à divulguer les détails à leur commandant.
  • L'armée remboursera les frais de voyage, d'hébergement et de repas si l'accès rapide à ces services n'est pas disponible près du lieu de résidence du membre.
  • La vie privée sera protégée, et les militaires ne feront l'objet d'aucune mesure défavorable pour avoir demandé ou pris un tel congé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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