Règles plus strictes d'expulsion et d'irrecevabilité pour les membres de gangs criminels.
Cette loi établit de nouveaux motifs stricts pour refuser l'entrée aux États-Unis et expulser les non-citoyens qui sont ou ont été associés à des gangs criminels. La définition d'un gang criminel est large, couvrant des groupes de cinq personnes ou plus impliquées dans des crimes graves tels que le trafic de drogue, la violence ou la fraude. Les individus identifiés comme membres de gangs sont soumis à une détention obligatoire et deviennent inéligibles à la plupart des formes d'aide à l'immigration, y compris l'asile.
Points clés
L'association à un gang criminel devient un nouveau motif indépendant pour déclarer un étranger irrecevable aux États-Unis ou passible d'expulsion.
La définition du gang couvre les groupes impliqués dans un large éventail d'infractions graves, et les règles s'appliquent rétroactivement, quelle que soit la date de l'acte.
Les étrangers identifiés comme membres de gangs sont soumis à une détention obligatoire et perdent leur éligibilité à l'asile, au statut TPS et à la plupart des autres formes d'aide à l'immigration.
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