arrow_back Retour à l'application

Arrêter le harcèlement électronique : Nouvelles peines pour le géorepérage non autorisé

Cette loi introduit de nouvelles peines pour le suivi illégal de personnes à l'aide de dispositifs de géolocalisation sans leur consentement. Elle vise à renforcer la sécurité des citoyens et à protéger leur vie privée contre la surveillance indésirable. Par conséquent, les personnes utilisant de tels dispositifs pour un suivi non autorisé seront passibles de poursuites pénales.
Points clés
La loi rend illégal l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation pour suivre une autre personne sans son consentement.
Elle introduit de nouvelles peines pour les individus qui utilisent de tels dispositifs à des fins de harcèlement ou de suivi non autorisé.
Définit un « dispositif de géolocalisation » comme tout dispositif électronique ou mécanique permettant de déterminer à distance la position et le mouvement d'une personne.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1751
Parrain : Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Electronic Stalking Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1751.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi rend illégal l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation pour suivre une autre personne sans son consentement.
  • Elle introduit de nouvelles peines pour les individus qui utilisent de tels dispositifs à des fins de harcèlement ou de suivi non autorisé.
  • Définit un « dispositif de géolocalisation » comme tout dispositif électronique ou mécanique permettant de déterminer à distance la position et le mouvement d'une personne.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité