Arrêter le harcèlement électronique : Nouvelles peines pour le géorepérage non autorisé
Cette loi introduit de nouvelles peines pour le suivi illégal de personnes à l'aide de dispositifs de géolocalisation sans leur consentement. Elle vise à renforcer la sécurité des citoyens et à protéger leur vie privée contre la surveillance indésirable. Par conséquent, les personnes utilisant de tels dispositifs pour un suivi non autorisé seront passibles de poursuites pénales.
Points clés
La loi rend illégal l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation pour suivre une autre personne sans son consentement.
Elle introduit de nouvelles peines pour les individus qui utilisent de tels dispositifs à des fins de harcèlement ou de suivi non autorisé.
Définit un « dispositif de géolocalisation » comme tout dispositif électronique ou mécanique permettant de déterminer à distance la position et le mouvement d'une personne.
Statut:
Introduit
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