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Vérification des revenus pour les prestations fédérales : Nouvelles règles pour les États.

Cette nouvelle loi exige des États qu'ils utilisent une plateforme avancée pour vérifier les revenus des personnes demandant des prestations fédérales. L'objectif est de s'assurer que l'aide parvient aux bénéficiaires éligibles, et les citoyens peuvent être invités à fournir des données bancaires pour confirmer leurs revenus.
Points clés
Les États doivent mettre en œuvre un système de vérification des revenus dans un délai d'un an pour recevoir des fonds fédéraux pour les programmes de prestations.
Le système vérifiera diverses sources de revenus, y compris celles provenant du travail à la tâche et des revenus non déclarés.
Les citoyens peuvent être invités à consentir à l'accès aux données de leurs comptes bancaires pour vérifier leurs revenus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1755
Parrain : Rep. Timmons, William R. [R-SC-4]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Timely and Accurate Benefits Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1755.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent mettre en œuvre un système de vérification des revenus dans un délai d'un an pour recevoir des fonds fédéraux pour les programmes de prestations.
  • Le système vérifiera diverses sources de revenus, y compris celles provenant du travail à la tâche et des revenus non déclarés.
  • Les citoyens peuvent être invités à consentir à l'accès aux données de leurs comptes bancaires pour vérifier leurs revenus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Timmons, William R. [R-SC-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Government Reform.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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