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Fin de la "pénalité de mariage" pour les prestations d'invalidité des adultes

Ce projet de loi vise à empêcher la réduction des prestations de Supplemental Security Income (SSI) pour les adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales en raison du mariage. Cela signifie que leurs prestations ne seront pas diminuées et que les revenus et les ressources du conjoint ne seront pas pris en compte pour déterminer le montant de l'aide. Cela permet à ces personnes de se marier librement sans craindre de perdre des fonds essentiels à leur subsistance.
Points clés
Les prestations SSI pour les adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales ne seront pas réduites en raison du mariage.
Les revenus et les ressources du conjoint ne seront pas pris en compte pour déterminer les prestations SSI de ces personnes.
La loi vise à supprimer une barrière financière pour les personnes handicapées qui souhaitent se marier.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1757
Parrain : Rep. Valadao, David G. [R-CA-22]
Date de début : 2025-02-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EMPSA Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1757.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les prestations SSI pour les adultes atteints de déficiences intellectuelles ou développementales ne seront pas réduites en raison du mariage.
  • Les revenus et les ressources du conjoint ne seront pas pris en compte pour déterminer les prestations SSI de ces personnes.
  • La loi vise à supprimer une barrière financière pour les personnes handicapées qui souhaitent se marier.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Valadao, David G. [R-CA-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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