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Loi interdisant les avantages d'immigration aux terroristes du Hamas

Cette loi vise à empêcher les personnes impliquées dans les attaques du Hamas contre Israël depuis le 7 octobre 2023 de recevoir des avantages d'immigration aux États-Unis. Cela signifie que ces personnes ne pourront pas entrer aux États-Unis, demander un statut d'immigrant ou chercher une protection contre l'expulsion. Le gouvernement fera un rapport annuel sur le nombre de personnes jugées inadmissibles en vertu de cette loi.
Points clés
Les personnes impliquées dans les attaques du Hamas contre Israël depuis le 7 octobre 2023 seront interdites d'entrée aux États-Unis.
Ces personnes ne seront pas éligibles à des avantages d'immigration ou à une protection contre l'expulsion.
Le gouvernement américain fera un rapport annuel sur le nombre de personnes concernées par ces dispositions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_176
Parrain : Rep. McClintock, Tom [R-CA-5]
Date de début : 2025-01-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Immigration Benefits for Hamas Terrorists Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_176.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes impliquées dans les attaques du Hamas contre Israël depuis le 7 octobre 2023 seront interdites d'entrée aux États-Unis.
  • Ces personnes ne seront pas éligibles à des avantages d'immigration ou à une protection contre l'expulsion.
  • Le gouvernement américain fera un rapport annuel sur le nombre de personnes concernées par ces dispositions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClintock, Tom [R-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H4926)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice