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Protection des décisions locales de zonage et politiques de logement

Cette loi vise à annuler certaines réglementations fédérales sur le logement équitable, ce qui pourrait influencer les décisions locales en matière de zonage et de disponibilité des logements. Cela signifie que les autorités locales auront plus de liberté pour élaborer leurs politiques de logement, sans devoir se conformer à certaines directives fédérales. De plus, la loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour créer des bases de données sur les disparités raciales et l'accès au logement abordable.
Points clés
Annule les règles fédérales sur le logement équitable, donnant plus de contrôle aux autorités locales sur le zonage.
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les bases de données sur les disparités raciales ou l'accès au logement.
Exige une consultation avec les fonctionnaires des États et locaux pour élaborer de nouvelles recommandations en matière de logement équitable, conformes aux décisions de la Cour suprême.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1769
Parrain : Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9]
Date de début : 2025-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Local Zoning Decisions Protection Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1769.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annule les règles fédérales sur le logement équitable, donnant plus de contrôle aux autorités locales sur le zonage.
  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les bases de données sur les disparités raciales ou l'accès au logement.
  • Exige une consultation avec les fonctionnaires des États et locaux pour élaborer de nouvelles recommandations en matière de logement équitable, conformes aux décisions de la Cour suprême.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gosar, Paul A. [R-AZ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Tribunaux et Justice