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Peines plus sévères pour le vol d'armes à feu chez les revendeurs agréés

Cette loi augmente les peines pour le vol d'armes à feu chez les revendeurs agréés. Elle vise à améliorer la sécurité publique en dissuadant les criminels et en protégeant les entreprises légales d'armes à feu. Les citoyens pourraient se sentir plus en sécurité grâce à des sanctions plus strictes pour de tels délits.
Points clés
La peine maximale pour le vol d'armes à feu chez un revendeur agréé passe à 20 ans de prison.
Le vol d'armes à feu lors d'un cambriolage entraîne une peine minimale de 3 ans de prison.
Le vol d'armes à feu lors d'un vol qualifié entraîne une peine minimale de 5 ans de prison.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1773
Parrain : Rep. Rutherford, John H. [R-FL-5]
Date de début : 2025-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Firearms Licensee Protection Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1773.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La peine maximale pour le vol d'armes à feu chez un revendeur agréé passe à 20 ans de prison.
  • Le vol d'armes à feu lors d'un cambriolage entraîne une peine minimale de 3 ans de prison.
  • Le vol d'armes à feu lors d'un vol qualifié entraîne une peine minimale de 5 ans de prison.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rutherford, John H. [R-FL-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité