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Notarisation Simplifiée : Services Notariaux Électroniques et à Distance

Cette loi établit des normes nationales pour les services notariaux à distance et électroniques, permettant aux citoyens de réaliser des actes notariés sans présence physique. Cela améliorera l'accès aux services et simplifiera les formalités, notamment pour les transactions interétatiques.
Points clés
Possibilité pour les notaires d'authentifier des documents à distance via la technologie vidéo et audio.
Reconnaissance des signatures notariales électroniques et des authentifications à distance par les tribunaux fédéraux et entre les États.
Exigence d'enregistrement et de conservation des actes notariaux à distance pour la sécurité et la vérification.
Les États peuvent adopter leurs propres règles cohérentes pour la notarisation électronique et à distance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1777
Parrain : Rep. Bentz, Cliff [R-OR-2]
Date de début : 2025-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SECURE Notarization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1777.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité pour les notaires d'authentifier des documents à distance via la technologie vidéo et audio.
  • Reconnaissance des signatures notariales électroniques et des authentifications à distance par les tribunaux fédéraux et entre les États.
  • Exigence d'enregistrement et de conservation des actes notariaux à distance pour la sécurité et la vérification.
  • Les États peuvent adopter leurs propres règles cohérentes pour la notarisation électronique et à distance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bentz, Cliff [R-OR-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Informatisation Économie