Loi sur les prix équitables des produits alimentaires : Fin de la manipulation algorithmique
Cette loi vise à empêcher les producteurs alimentaires de gonfler artificiellement les prix ou de réduire l'approvisionnement en utilisant des systèmes informatiques. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à des prix plus justes dans les magasins et à une plus grande disponibilité des produits. La loi permet également aux personnes lésées par de telles pratiques de demander réparation.
Points clés
Interdit aux producteurs alimentaires d'utiliser des algorithmes pour gonfler artificiellement les prix ou réduire l'approvisionnement alimentaire.
Renforce la protection des consommateurs contre les ententes sur les prix et les pratiques déloyales sur le marché alimentaire.
Permet aux personnes lésées par des pratiques déloyales de récupérer le triple des dommages et les frais de litige.
Invalide les accords d'arbitrage préalable et les renonciations aux actions collectives pour les violations de cette loi.
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