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Protection des Présidents et Vice-Présidents contre les poursuites étatiques

Cette loi vise à faciliter le transfert des poursuites judiciaires contre les Présidents et Vice-Présidents actuels et anciens des tribunaux d'État vers les tribunaux fédéraux. Elle introduit également une présomption d'immunité pour les fonctionnaires fédéraux dans les affaires d'État, ce qui pourrait rendre plus difficile pour les citoyens de poursuivre leurs réclamations contre eux devant les tribunaux d'État.
Points clés
Les affaires civiles et pénales contre les Présidents et Vice-Présidents peuvent être plus facilement transférées aux tribunaux fédéraux, même si elles concernent des actions prises pendant leur mandat.
Les fonctionnaires fédéraux, y compris le Président et le Vice-Président, bénéficient d'une présomption d'immunité dans les affaires d'État, ce qui signifie que les accusateurs doivent prouver que le fonctionnaire n'agissait pas dans le cadre de ses fonctions.
La loi s'applique aux affaires déjà en cours et à celles engagées après son adoption, ce qui pourrait affecter les procédures en cours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_1789
Parrain : Rep. Fry, Russell [R-SC-7]
Date de début : 2025-03-03
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Promptly Ending Political Prosecutions and Executive Retaliation Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_1789.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les affaires civiles et pénales contre les Présidents et Vice-Présidents peuvent être plus facilement transférées aux tribunaux fédéraux, même si elles concernent des actions prises pendant leur mandat.
  • Les fonctionnaires fédéraux, y compris le Président et le Vice-Président, bénéficient d'une présomption d'immunité dans les affaires d'État, ce qui signifie que les accusateurs doivent prouver que le fonctionnaire n'agissait pas dans le cadre de ses fonctions.
  • La loi s'applique aux affaires déjà en cours et à celles engagées après son adoption, ce qui pourrait affecter les procédures en cours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fry, Russell [R-SC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 18.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice