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Vérifications d'Antécédents Obligatoires pour Toutes les Ventes d'Armes à Feu

Cette nouvelle loi exige des vérifications d'antécédents pour toutes les ventes d'armes à feu, y compris celles entre particuliers. L'objectif est d'empêcher les personnes interdites de posséder des armes à feu de les acquérir. Les citoyens devront utiliser des revendeurs agréés pour effectuer ces vérifications.
Points clés
La plupart des transferts d'armes à feu privés nécessiteront désormais une vérification d'antécédents effectuée par un revendeur agréé.
Les exceptions incluent les prêts temporaires dans les stands de tir, la chasse et les cadeaux entre membres de la famille proche, sous certaines conditions.
La loi entrera en vigueur 180 jours après sa promulgation, visant à renforcer la sécurité en restreignant l'accès aux armes à feu pour les personnes interdites.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_18
Parrain : Rep. Thompson, Mike [D-CA-4]
Date de début : 2025-06-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bipartisan Background Checks Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_18.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-06-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des transferts d'armes à feu privés nécessiteront désormais une vérification d'antécédents effectuée par un revendeur agréé.
  • Les exceptions incluent les prêts temporaires dans les stands de tir, la chasse et les cadeaux entre membres de la famille proche, sous certaines conditions.
  • La loi entrera en vigueur 180 jours après sa promulgation, visant à renforcer la sécurité en restreignant l'accès aux armes à feu pour les personnes interdites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Thompson, Mike [D-CA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice